GT EeA

GT EeA (Groupe de travail des employé(e)s en archéologie)

Lors de l’assemblée générale de l’ASTFA du 24.05.2024, la création du groupe de travail pour les employé(e)s de l’archéologie a été décidée à l’unanimité. L’objectif du groupe de travail est de créer une plateforme d’information et d’échange pour les travailleurs/euses et les employeurs. Le GT joue un rôle d’information et de conseil.

Le GT vise le respect des droits et des directives en vigueur ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi dans le domaine de l’archéologie. Les objectifs concrets sont détaillés ci-dessous.

Un site web séparé contenant des informations plus détaillées est encore en cours d’élaboration.

Objectifs du GT EeA

1. Informer sur les conditions d’emploi actuelles et les droits en vigueur. A quoi faut-il faire attention lors de la signature d’un contrat de travail et pendant un engagement ?

Droits en vigueur

Tous/toutes les collaborateurs/trices de l’archéologie ne sont pas engagé(e)s selon les mêmes lois. Il y a une différence entre un engagement direct auprès du canton et un engagement via une agence de location de services («externe»). Les employé(e)s externes des services archéologiques cantonaux sont malheureusement souvent désavantagé(e)s – non seulement en ce qui concerne le salaire, mais aussi en matière de protection contre les accidents, d’indemnités journalières de maladie ou de formation continue. Il est donc important de savoir sur quelle base légale on est engagé. Les modèles d’engagement suivants sont possibles:

•  Le droit du contrat de travail / articles 319 à 362 du CO s’applique à tous les engagements. Le Code des obligations est le minimum absolu que l’employeur doit respecter pour protéger ses employé(e)s.
• Le travail dans les administrations cantonales, s’il est mentionné dans le contrat, est en outre régi par les lois cantonales sur le personnel. Celles-ci varient d’un canton à l’autre et complètent le CO (par ex. par de meilleures assurances et possibilités de formation continue). Outre les lois, il peut également y avoir des règlements du personnel supplémentaires. Ceux-ci correspondent à une extension du contrat de travail, mais sont remis séparément du contrat.
• Pour les employé(e)s engagé(e)s par le biais d’une agence de location de services (« externes »), la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) et la convention collective de travail (CCT) Location de services sont juridiquement valables en plus du CO. Les salaires minimaux de certains emplois y sont par exemple réglés au niveau fédéral.

Avant de signer le contrat, fais attention aux lois applicables. En cas de doute sur les conditions d’engagement, il est également possible de se renseigner auprès de l’employeur.

 

Assurances et protection de la santé

Caisse de pension

Le versement à la caisse de pension n’est obligatoire pour les employeurs qu’à partir d’un certain salaire annuel. En outre, les employeurs ne sont tenus d’annoncer leurs employé(e)s à la caisse de pension qu’à partir d’un engagement d’au moins trois mois.

Dans le domaine de l’archéologie, où les contrats de travail à durée déterminée sont très fréquents, il est donc doublement important de veiller à ce qu’il n’y ait pas de lacunes dans la caisse de pension. Avant de signer le contrat, vérifie quel est ton revenu annuel et si tu es inscrit à une caisse de pension. Si ce n’est pas le cas, tu as aussi la possibilité de cotiser toi-même à la caisse de pension !

Protection préventive contre les accidents

L’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst) s’applique à tous les chantiers. En conséquence, des casques de protection et des vêtements de signalisation (vêtements fluorescents) doivent être portés. Les vêtements de protection doivent être mis à disposition ou financés par l’employeur. La sécurisation des fouilles profondes et d’autres mesures préventives sont également réglementées. Veillez à respecter les mesures de protection lors d’une fouille ou d’une collecte et signalez à votre employeur si toutes les mesures de protection ne sont pas respectées.

Accident

Si quelque chose devait arriver malgré les mesures de protection, on est assuré contre les accidents par le biais du contrat de travail. Cependant, la protection contre les accidents non professionnels n’est souvent garantie par la loi que si l’on travaille en moyenne au moins 8 heures par semaine. Cela peut conduire à ce que l’assurance ne prenne pas en charge les coûts, surtout en cas d’accidents non professionnels lors d’un emploi rémunéré à l’heure (surtout dans le contexte de maladies ou de vacances). Fais donc attention à la manière dont tu es assuré/e et si une assurance complémentaire doit éventuellement être envisagée. En outre, il est important que tu aies retourné ton contrat signé au début de l’engagement, afin que l’assurance-accidents s’applique également s’il se passe quelque chose.

Indemnités journalières en cas de maladie

Des indemnités ne sont pas toujours prévues dès le premier jour de maladie. Avant de signer le contrat, vérifie qu’il est clairement indiqué à partir de quel jour de maladie les indemnités journalières sont versées (par exemple, les « délais d’attente »). En outre, les indemnités journalières en cas de maladie ne sont pas obligatoires pour une durée d’engagement inférieure à trois mois.

Protection de la maternité

Si l’on est engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, le contrat expire également après le délai contractuel en cas de maternité. Voir aussi l’onglet.

 

Temps de travail et frais

Temps de travail

Veille à ce que, selon l’emploi, le travail effectué les jours fériés ou les week-ends, voire la nuit, fasse l’objet d’une compensation financière supplémentaire. Voir à ce sujet l’ordonnance relative à la loi sur le travail OLT 1, article 13 : notion de temps de travail.

Lieu de travail

Le lieu de travail définit l’endroit où le travail doit être effectué et devrait être mentionné dans le contrat de travail. En cas d’intervention dans un autre lieu, le temps de déplacement est considéré comme temps de travail. Selon le règlement des frais, on a éventuellement aussi droit à des frais de déjeuner. Voir à ce sujet l’article 13 de l’ordonnance relative à la loi sur le travail OLT 1 : notion de temps de travail. Commentaire de l’OLT 1: article par article

Temps d’habillage et vêtements de travail

Si des vêtements de sécurité sont prescrits, le temps d’habillage peut être compté dans le temps de travail (Ordonnance relative à la loi sur le travail OLT 1, art. 13) et l’employeur est tenu de mettre à disposition les vêtements de travail ou une compensation financière correspondante pour ceux-ci.

Frais

Vérifie si, selon la législation du travail en vigueur, tu as droit ou non à des frais. La plupart du temps, il existe un règlement séparé pour les frais

 

Description du poste et certificat de travail

Description du poste

Sois conscient de tes tâches. Dès ton entrée en fonction, tu dois savoir quelles tâches tu dois assumer et lesquelles ne le sont pas. En règle générale, ces tâches sont définies dans un profil de poste ou une description de poste, que l’on peut également demander à l’employeur. Si tu es conscient de ce que tu dois faire et de ce que tu ne dois pas faire, tu peux te protéger contre le surmenage et, à long terme, contre les maladies, ce qui représente aussi un avantage pour les employeurs.

 

Certificat de travail

Tu as droit à un certificat de travail. Celui-ci est important pour pouvoir attester de ton expérience professionnelle et peut avoir une influence sur ton salaire lors d’un futur emploi. Si les employeurs ne délivrent pas de certificat de travail, ils sont tenus de le faire sur demande.

 

2. Amélioration des conditions d’emploi

L’objectif du GT EeA est d’améliorer les conditions d’emploi actuelles. Cela comprend par exemple :

• l’égalité des conditions de travail entre les collaborateurs/collaboratrices temporaires et externes et les employé(e)s fixes
• des assurances maladie et accidents fiables
• une caisse de pension garantie indépendamment de la durée de l’engagement et du montant du revenu
• l’application des directives de la SUVA
• la possibilité de suivre des formations continues à orientation professionnelle, aussi bien pour les temporaires que pour les employé(e)s fixes

 

3. Promouvoir la transparence des salaires

Actuellement, il est très difficile d’estimer combien on gagne en tant que fouilleur/fouilleuse, car il n’existe pas de barèmes de salaires transparents. Cela rend difficile une planification financière personnelle sur l’année, ce qui peut notamment poser des problèmes lors de la planification de la prévoyance. Le GT s’efforce donc de créer une possibilité de communiquer ouvertement les classifications salariales du profil de poste des fouilleurs/fouilleuses dans les différents cantons (en cours).

 

4. Mise à disposition d’un contrat type

Le GT EeA a élaboré un contrat type dont on peut s’inspirer pour établir un nouveau contrat de travail. Les exigences souhaitables du GT en matière de conditions d’emploi dans le domaine de l’archéologie y sont formulées.

Vous trouverez ici le lien vers le contrat-type (en cours).

 

Membres du GT

• Anna Naeff
• Tim Wehrle
• Corinne Stäheli
• Lea Emmenegger
• Rahel Zaugg
• Daniel Möckli
• Sonja Streit
• Lena Keil